CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Plateforme actuendebat.fr

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Plateforme : Désigne le service en ligne actuendebat.fr, accessible à l'adresse https://actuendebat.fr, permettant la création, la gestion et la diffusion d'ateliers pédagogiques interactifs.

Éditeur : APEM, responsable de la publication Etienne Millien.

  : Toute personne physique disposant d'un compte validé sur la Plateforme.

Intervenant/Créateur : Utilisateur autorisé à créer, modifier et diffuser des séances pédagogiques sur la Plateforme.

Participant : Personne rejoignant une séance en direct via un lien ou QR code, sans nécessité de créer un compte.

Séance : Ensemble structuré de diapositives, quiz, sondages et cartes d'arguments créé par un Intervenant.

Contenu : Ensemble des éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés dans les séances.

ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme Actuendebat.fr.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case à cocher lors de la création de compte.

ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes dûment enregistrées et dont le compte a été validé par l'administration. Peuvent prétendre à un compte :

• Les professionnels des médias
• Les professionnels de l'éducation et de la culture
• Les membres de l'équipe APEM

3.2 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour :

• Adresse e-mail valide
• Pseudo unique
• Mot de passe sécurisé
• Acceptation de la collecte des données personnelles

Tout compte créé avec des informations inexactes ou trompeuses pourra être suspendu ou supprimé.

3.3 Validation administrative

Chaque demande d'inscription fait l'objet d'une validation manuelle par l'administration dans un délai de 24 à 72 heures. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.

ARTICLE 4 - UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 Usage autorisé

La Plateforme est destinée exclusivement à la création et à la diffusion d'ateliers pédagogiques dans le cadre de l'éducation aux médias. Tout usage détourné ou commercial non autorisé est strictement interdit.

4.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination pédagogique
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, ou contraires aux bonnes mœurs
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler tout dysfonctionnement ou usage abusif

4.3 Contenus interdits

Sont strictement interdits les contenus :

• Contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Violant les droits de propriété intellectuelle
• À caractère commercial non autorisé
• Contenant des virus ou codes malveillants

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

5.1 Respect du droit d'auteur

L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement le droit d'auteur dans l'usage des ressources protégées par le droit d’auteur intégrées à ses séances (ex : articles de presse, images…).

SEULES SONT AUTORISÉES la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres protégées, à usage pédagogique exclusif, dans le cadre strict des activités d'éducation aux médias.

Cette exception pédagogique s'applique dans les conditions suivantes :

• Usage à des fins d'illustration dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation
• Extraits de courte durée ou de faible ampleur
• Indication de la source et du nom de l'auteur (ex : titre de l’article, nom de la publication de presse, nom de l’auteur de l’article/du journaliste, date de parution)
• Diffusion limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement

5.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du respect des droits d'auteur concernant les contenus qu'il intègre dans ses séances. Il garantit détenir tous les droits nécessaires ou agir dans le cadre des exceptions légales.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• La reproduction intégrale d'œuvres protégées
• L'usage commercial de contenus protégés
• La diffusion de contenus protégés sans autorisation en dehors du cadre pédagogique tel défini ci-dessus
• La rediffusion d’extraits d’œuvres protégées en-dehors du réseau numérique interne sécurisé d’un établissement d’enseignement (interdiction de mise en ligne sur internet sans autorisation spécifique : sites, blogs, réseaux sociaux…)

5.3 Propriété des séances créées

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des séances qu'il crée. Toutefois, en publiant une séance dans la bibliothèque communautaire, il accorde aux autres Utilisateurs le droit de la consulter, dupliquer et adapter à des fins pédagogiques.

5.4 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, sa structure et ses fonctionnalités demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

ARTICLE 6 - GESTION DES SÉANCES

6.1 Séances privées et publiques

L'Utilisateur peut créer des séances en mode privé (accès personnel uniquement) ou les publier dans la bibliothèque communautaire.

6.2 Bibliothèque communautaire

Les séances publiées dans la bibliothèque communautaire peuvent être consultées, dupliquées et adaptées par l'ensemble des Utilisateurs à des fins pédagogiques.

6.3 Modération

L'Éditeur se réserve le droit de modérer les contenus publiés et de supprimer toute séance non conforme aux présentes CGU.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES

L'Utilisateur est informé que ses données personnelles font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité de 100% et décline toute responsabilité en cas de :

• Interruption temporaire ou permanente du service
• Perte de données
• Dommages indirects

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est pleinement responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il diffuse. Il s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice résultant d'un usage non conforme.

ARTICLE 9 - SANCTIONS

En cas de non-respect des présentes CGU, l'Éditeur peut, sans préavis :

• Adresser un avertissement
• Suspendre temporairement le compte
• Supprimer définitivement le compte
• Supprimer les contenus non conformes

ARTICLE 10 - MODIFICATION ET RÉSILIATION

10.1 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par e-mail et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la Plateforme.

10.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. L'Éditeur peut également résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des CGU.

ARTICLE 11 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

E-mail : aide@actuendebat.fr

Adresse : APEM - [69 rue du Chevaleret, 75013 Paris]

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

 

En utilisant la Plateforme Actuendebat.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.